Conditions générales de vente

Catalogue produits de nettoyage professionnels

Télécharger les conditions générales de vente

Article 1

Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. En conséquence, nulle clause portée sur les bons de commande ou les correspondances en provenance de nos acheteurs ne peut y déroger sauf stipulation contraire incluse en termes express et précis dans le texte de nos offres et acceptations.

Article 2

Les offres émises en notre nom ne constituent un engagement de notre part que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.

L’acheteur est réputé d’accord avec le contenu de notre confirmation si, dans les huit jours et en tous cas avant livraison, il ne nous a pas fait connaitre par écrit ses observations éventuelles ou s’il n’est intervenu au bon de commande

Article 3

Nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison.

Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que sur ceux des commandes en cours.

Article 4

Nos délais de livraison ne sont qu’indicatifs. Aucun retard ne peut nous exposer à des pénalités à moins que celles-ci aient été stipulées et acceptées par nous. Aucun retard ne peut justifier une annulation de commande.

Article 5

Quel que soit le mode de transport, et même expédiées en franco par le vendeur, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans les délais impartis, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6

Les marchandises transportées par nos véhicules sont livrées à la porte du domicile du destinataire.

Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées au départ de nos entrepôts. Il appartient au client ou à son représentant de reconnaitre l’état des marchandises lors de leur arrivée à destination et avant de procéder au déchargement. Le destinataire est seul qualifié pour formuler des réserves auprès du transporteur.

Article 7

Sauf convention expresse et préalable, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.

Toute réclamation pour livraison non conforme ou sujette à litige doit être adressée par écrit dans les huit jours qui suivent la réception des marchandises sous peine d’irrecevabilité.

En cas de vice caché et reconnu, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement de pièces `défectueuses, à l’exclusion de tous frais annexes tels que dépose ou repose et de toute indemnité de type dommages et intérêts à titre d’immobilisation ou autre.

En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée  au delà de celle de nos propres fournisseurs.

Article 8

Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte, à notre domicile, sauf stipulation contraire.

L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation aux clauses ci-dessus.

Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, sans mise en demeure préalable. Il entraine automatiquement la résiliation des commandes en cours et nous libère de tous nos engagements.

Les intérêts calculés a raison de l.5 % par mois courent de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure par exploit d’huissier· ou par lettre recommandée.

Dans le cas où la carence du débiteur nous contraindrait à confier à notre service contentieux le recouvrement des sommes qui nous sont dues, celles-ci se trouveraient majorées d’une indemnité fixée à 20 % de leur montant.

Cette majoration est établie au titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil.

Article 9

Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer à l’acheteur caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire, et, en cas de refus, de résilier le marché.

Article 10

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement.

Les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

Article 11: Juridiction compétente

Toutes contestations sont de la compétence exclusive des Tribunaux d’Avignon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, quel que soit le mode de paiement et nonobstant toute clause contraire pour des contestations relatives à nos fournitures et pour tous différends quelconques relatifs à l’interprétation ou  à l’exécution des commandes reçues par nous. L’acceptation de nos effets ou traites n’entraine ni novation, ni dérogation à la présente clause d’attribution.